Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement tend à exclure le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l’environnement relève de régimes spéciaux de réparation prévus par des conventions internationales.

Il s’agit de préciser les conditions d’articulation entre le droit commun de la responsabilité civile et les régimes spéciaux de réparation.

Conformément à l’adage selon lequel « le spécial déroge au général », lorsqu’un mécanisme spécial est prévu, il l’emporte sur le droit commun. C’est la solution qui a été adoptée lors de la transposition en droit français de la directive européenne de 2004 relative à la responsabilité environnementale.

La logique qui a conduit le législateur à prévoir des exclusions du domaine de la responsabilité environnementale doit également prévaloir en matière de responsabilité civile.

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