Intervention de Geneviève Gaillard

Ces amendements visent à exclure de la responsabilité civile les dommages qui entrent dans le champ de la loi LRE, ce qui n’est pas la voie suivie par la commission. Il n’y aura pas de double réparation, je veux rassurer chacun sur ce point. Le juge, qui disposera d’un pouvoir d’appréciation important, aura tous les instruments nécessaires pour surseoir à statuer si une procédure administrative conduite au titre de la loi LRE est déjà engagée sur le même préjudice.

Aux termes de l’article 2 bis, le juge devra tenir compte des mesures de réparation éventuellement décidées en application de la loi LRE et, à l’inverse, la police administrative devra tenir compte des mesures de réparation éventuellement obtenues au civil. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.