Intervention de Barbara Pompili

Ces amendements tendent à exclure la réparation du préjudice écologique lorsque la loi LRE a prévu qu’elle ne s’appliquait pas. Le parallélisme ne se justifie pas en l’espèce, puisque la directive européenne de 2004, transposée par ladite loi LRE de 2008, a prévu un régime entièrement autonome de réparation du dommage environnemental. Il était donc logique qu’elle détermine de manière exhaustive les cas d’engagement et d’exclusion de responsabilité.

L’objectif que nous poursuivons avec l’article 2 bis est tout à fait différent : il s’agit de consacrer le caractère réparable du préjudice écologique dans notre droit de la responsabilité civile. Les nombreux cas d’exonération et les régimes spéciaux que connaît déjà le droit civil restent donc intacts : il n’est ni opportun, ni même utile d’y revenir. Avis défavorable.