Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement précise les personnes qui ont qualité pour agir en réparation des dommages causés à l’environnement, en limitant notamment cette qualité aux administrations et aux associations.

S’agissant d’un dommage qui consiste en une atteinte à l’environnement, indépendamment de ses répercussions sur les personnes ou les biens, il n’existe pas de victime identifiée et, par suite, pas de titulaire du droit d’agir. Il est donc nécessaire d’attribuer cette action par la loi, afin d’identifier les titulaires du droit d’agir.

Une détermination stricte est par ailleurs nécessaire pour prévenir le risque d’une multiplication des demandeurs à l’action en réparation du dommage à l’environnement et, ainsi, empêcher une multiplication des contentieux devant les juridictions civiles.

Aussi est-il proposé d’accorder qualité pour agir à l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics et aux associations agréées satisfaisant à certaines conditions.