Intervention de Geneviève Gaillard

Défavorable : la commission s’est déjà prononcée en faveur d’une large ouverture du spectre. Or supprimer les mots : « toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que » restreint une telle ouverture.

Enfin, nous faisons, nous, confiance au juge qui saura parfaitement prendre les décisions qui s’imposeront afin d’avancer dans le cadre de cette procédure.