Intervention de Yannick Favennec

La rédaction actuelle prévoit, dans la liste des personnes ayant la possibilité d’ouvrir une action en réparation du préjudice écologique, « les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. »

Cette formulation nous paraît beaucoup trop large : il serait en effet préférable de restreindre la liste des personnes pouvant agir en réparation aux seules associations agréées.

En effet, si celles-ci disposent, dans la majorité des cas, de l’expertise nécessaire afin d’engager de telles procédures, nous craignons que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins n’aient pas les mêmes capacités.

Les associations agréées sont d’ailleurs définies dans le code l’environnement, alors que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ne sont pas contrôlées.

Nous proposons donc, à l’alinéa 7, de supprimer de la liste des personnes ayant qualité et intérêt à agir en réparation du préjudice écologique les associations de ce type.

Ne pas supprimer ces associations de cette liste pourrait conduire à une multiplication des demandeurs et donc à une multiplication des contentieux.