Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 2
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Le mécanisme du sursis à statuer a été supprimé au Sénat. Nous nous sommes ralliés à cette position dans la mesure où le juge a tous les instruments pour statuer avec l’article 377 du code de procédure civile.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
