Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement supprime la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, d’en éviter l’aggravation ou d’en réduire les conséquences.

En effet, toute mesure préventive n’est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissance de certaines personnes habilitées à agir. Par ailleurs, cette mesure peut facilement être détournée par des mesures dilatoires de prévention pouvant entraîner des enrichissements sans cause, dans le cadre de procédures.

Il est très difficile de justifier l’action de prévention, et donc, de facto, la légitimité du demandeur. Afin de prévenir toute action intempestive et toute multiplication d’actions en justice, il convient donc de supprimer cet alinéa.