Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement propose d’attribuer la compétence de la réparation des préjudices écologiques à des juridictions spécialisées.

Dans un souci de rationalisation des compétences et des moyens, il serait pertinent de réserver la compétence en matière de réparation du préjudice écologique à un nombre limité de tribunaux. Cela permettrait corollairement de participer à la spécialisation de juges en droit de l’environnement.

Enfin, la création de juridictions spécialisées serait le gage d’une plus grande homogénéité dans la mise en oeuvre du régime de réparation.