Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun.

L’article fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le code de l’environnement, et, de fait, complexifie la lecture des prescriptions civiles. Il convient donc de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice.