Intervention de Jean-Marie Sermier

Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Depuis le début de cette séance, nous n’arrêtons pas d’ajouter des dispositions importantes. Pour éviter une insécurité juridique aux entreprises, il convient maintenant de fixer un délai de prescription. Nous proposons trente ans.

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