Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 2
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Le délai de prescription de dix ans suivant la date à laquelle la personne a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice me semble être une bonne solution. En matière de police administrative, l’ensemble du dispositif reposant sur la notion de dommages à l’environnement, il n’est pas possible d’instituer une prescription prenant comme point de départ la réalisation d’un préjudice.
La commission a donc repoussé ces amendements.
