Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement propose de revenir, s’agissant de la date à compter de laquelle le délai de prescription commence à courir, au jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, et non du dommage. Il s’agit donc de reprendre la formulation retenue par l’Assemblée nationale et le Sénat en deuxième lecture.

Le Sénat a ramené le délai de prescription à dix ans, sans délai butoir, solution à laquelle la commission s’est ralliée.

Le choix du terme dommage apparaissait plus conforme aux formulations usuelles du code civil en matière de prescription, mais il pourrait, dans certains cas, avoir pour conséquence de réduire la durée de la prescription. Il est donc proposé de mentionner le terme préjudice.

En matière de police administrative en revanche, l’ensemble du dispositif reposant sur la notion de dommage à l’environnement, il n’est pas possible d’instituer une prescription prenant comme point de départ la réalisation d’un préjudice. Cela n’aurait eu aucun sens.