Intervention de Gilles Carrez

Ma première question porte sur l'article 2 du PLFR, supprimant les allègements sociaux liés aux heures supplémentaires. Contrairement à certaines déclarations ambiguës, ces exonérations ne seront pas maintenues pour les salariés des entreprises de moins de vingt salariés, compte tenu du principe d'égalité devant l'impôt. Ainsi, l'ensemble des salariés effectuant des heures supplémentaires verront ces exonérations supprimées. Confirmez-vous les chiffres de 2,8 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales patronales et d'1,4 milliard d'euros au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu – IR –, laquelle n'interviendra qu'en 2013, du fait du décalage d'un an du prélèvement de l'IR ? La suppression des exonérations, à hauteur de 4,2 milliards d'euros, touche un peu plus de 8 millions de salariés, diminuant donc leur pouvoir d'achat de 500 euros en année pleine. Classez-vous ces salariés parmi les catégories les plus aisées ? L'exposé des motifs précise que la suppression interviendra le 1er septembre 2012 pour les salariés du secteur privé mais au 1er janvier 2013 pour ceux du secteur public, notamment les enseignants qui effectuent beaucoup d'heures supplémentaires : pourquoi une telle différence de traitement ?

Ma seconde question porte sur l'augmentation de deux points du prélèvement sur les revenus du patrimoine, le taux ayant été porté, depuis le 1er juillet, de 13,5 à 15,5 %. Ce dispositif, qui rapporte 2,6 milliards d'euros, contribuait à la réduction du coût du travail dans les entreprises confrontées à un grave problème de compétitivité. Si le volet TVA est supprimé, en revanche, cette augmentation de 2 % ne l'est pas. Pourquoi ne pas avoir choisi d'affecter ces 2,6 milliards à l'indispensable baisse du coût du travail dans nos entreprises ?

Enfin, le contentieux relatif à la retenue à la source supportée par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM – non-résidents a été correctement traitée : elle a fait l'objet, en comptabilité générale, d'une provision d'1,6 milliard d'euros, et de l'inscription, en 2012, de 900 millions en comptabilité budgétaire. Si l'on doit dépenser 1,5 milliard d'euros cette année, il manquera certes 600 millions d'euros. Cela étant, la question a été traitée dans mes rapports. On ne traite les contentieux en trésorerie, c'est-à-dire en décaissements, qu'une fois le jugement définitif. Dans le collectif budgétaire de juillet 2011, nous avons comptabilisé 500 millions de dépenses budgétaires liées à l'achèvement du contentieux relatif aux frégates de Taiwan. Ces contentieux étaient donc connus et ont été traités sur deux plans : en comptabilité générale et en comptabilité budgétaire.