Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Rappels au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

Ce rappel au règlement étant fait, je vais vous donner immédiatement l'information. Il s'agit de l'article 100, alinéa 7 de notre règlement.

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