Intervention de Dominique Lefebvre

La nouvelle politique immobilière de l'État a été lancée au milieu des années 2000. Un des derniers rapports de la Cour des comptes auquel j'avais contribué portait sur son application à l'ancien ministère de l'équipement. Depuis dix ans, de nombreuses opérations ont été lancées ; certaines ont abouti. Un bilan est-il systématiquement réalisé sur ce qui a fonctionné et sur l'atteinte des objectifs initiaux pour l'ensemble des critères ?

Par ailleurs, pouvez-vous me dire s'il est procédé à un recensement des biens de l'État non utilisés ? À Cergy-Pontoise, je m'efforce, en vain depuis quinze ans, de résoudre la situation d'un bien inutilisé se trouvant au pied de la préfecture et sur lequel nous pourrions réaliser une centaine de logements. La situation ne se débloque pas, en dépit même de toute rationalité économique, une succession de problèmes à court terme l'en empêchant. Je n'ai pas réussi à la régler avec les cinq secrétaires généraux et les quatre préfets qui se sont succédé. Aujourd'hui, cette friche ne rapporte rien ; mais on n'avance pas parce qu'on ne sait pas traiter le redéploiement d'un restaurant administratif et ce, parce que ses coûts ne sont pas communiqués par le ministère de l'intérieur. Existe-t-il des procédures pour débloquer plus rapidement ce type de micro-dossiers ? Existe-t-il des instances d'appel, en dehors des préfets qui sont chargés de piloter et de faire le lien avec les ministères, ou des organes capables de faire une analyse dans le sens de l'intérêt général sur des dossiers qui traînent depuis plusieurs années ?