Intervention de Marie-Lou Marcel

Je voudrais évoquer à mon tour les centrales d'achat et les relations commerciales. Le rapport de nos collègues Annick Le Loch et Philippe Armand Martin sur la mise en application de la loi relative à la consommation pointe les rapprochements des différentes centrales d'achat qui ont impacté fortement les négociations commerciales. Et, c'est notamment vrai pour le rapprochement Auchan et Système U, que vous avez évoqué tout à l'heure et que l'Autorité a considéré comme une fusion de fait. Dans un avis de mars 2015, l'Autorité n'y voyait que des risques d'affaiblissement de la concurrence, avec une pression accrue sur les fournisseurs. Monsieur le Président, j'aurais souhaité que vous nous dressiez un bilan un peu complet de ce travail visant les rapprochements.

Par ailleurs, le 28 avril dernier une proposition de loi a été adoptée en première lecture, réformant l'article L. 420-2 du code de commerce et assouplissant les critères de qualification de l'abus de dépendance économique. Elle permet donc à l'Autorité de lutter plus efficacement contre les pratiques abusives. Comment comptez-vous concrètement mettre en oeuvre cette lutte contre ces pratiques abusives ?

Et dernière question, vous avez dit dans vos propos introductifs avoir traité de nombreuses affaires portant sur des abus de position dominante, avec un taux de recouvrement pour 2014 de 100 %. J'aurais aimé vous demander s'il y a une harmonisation européenne dans l'appréciation et l'analyse d'un marché. Est-ce que cette appréciation et cette analyse se font de la même façon dans les différents pays européens ?