Intervention de Christian Eckert

Notre président oublie qu'il existe deux contentieux distincts : le contentieux relatif au précompte mobilier et celui relatif aux OPCVM non-résidents, qui fut totalement absent de tous les documents budgétaires.

La loi de règlement retrace les effets de quatre mesures datant de 2007 : la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat qui a coûté 11,7 milliards d'euros de dépenses fiscales en 2011 ; la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration dont la facture a dépassé 3 milliards en 2011, ce qui correspond à huit ans d'application de la règle dite du « un sur deux ». Quant à la réforme de la taxe professionnelle, elle aura coûté environ 7 milliards d'euros en 2007. On dépasse ainsi les 20 milliards d'euros et l'on frôle les 25 milliards d'euros si l'on y ajoute la réforme de l'ISF dont l'impact est difficile à effectuer pour l'année 2011 puisque l'impôt a été remplacé par des recettes complémentaires dont les assiettes sont différentes. Quelques éléments exceptionnels ont permis au précédent Gouvernement d'améliorer la situation, notamment dans les comptes d'affectation spéciale, retraçant le contrôle de la circulation routière et la gestion des fréquences hertziennes.

Je félicite le ministre d'avoir retenu, dans le PLFR, comme prévision de croissance un taux rabaissé à 0,3 %, alors qu'au cours des derniers jours, un taux de 0,4 % était généralement évoqué. Voilà un signe de prudence et de transparence qui marque un changement. Quel sera le coût du bouclier fiscal en 2012, et son coût cumulé depuis sa création ? Le Gouvernement a-t-il réfléchi aux modalités permettant de mettre fin à cette dépense le plus tôt possible ?

Le Gouvernement a l'intention de reporter la réforme de l'impôt sur le revenu à la loi de finances initiale pour 2013. Cependant, puisque les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ont été supprimées, pourquoi ne pas être allé au bout de la démarche en remettant également en cause l'exonération fiscale liée au coût des heures supplémentaires ?

La TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration coûte près de 3 milliards d'euros pour un bénéfice relativement faible. L'objectif du Gouvernement consistant à corriger les injustices les plus flagrantes, pourquoi ne pas revenir sur cette mesure dans ce collectif budgétaire ?

Enfin, en matière de dépenses, la RGPP se résumait à un coup de rabot uniforme aux effets désastreux en termes d'égalité territoriale. Je suggère, à l'instar de la Cour des Comptes, d'aborder le sujet de manière globale en réfléchissant, d'une part, aux missions relevant de la compétence de l'État ; d'autre part, à la manière de les exercer – soit directement ou en partenariat avec les collectivités, soit en les déléguant à ces mêmes collectivités ou à des opérateurs. Il importe de répartir les missions de service public entre les différents acteurs du pays puis d'en envisager le financement à l'aide d'impositions relevant de chaque niveau de compétence. Ce travail pourrait être engagé parallèlement à la réflexion relative à l'acte supplémentaire de décentralisation. Des économies seront alors possibles en supprimant les doublons qui subsistent.