Intervention de Bernard Cazeneuve

Absolument. Je me contente de vous dire ce qu'est l'état du droit et ce que j'en déduis.

Dès lors qu'un individu est placé sous contrôle judiciaire, et qu'il fait par conséquent l'objet d'interceptions judiciaires, il n'est pas possible de procéder à des interceptions de sécurité administratives. Cela résulte de la séparation des pouvoirs, qui empêche les autorités administratives de perturber les enquêtes judiciaires. Dans le débat sur la loi « Renseignement » et dans celui sur l'état d'urgence, nous avons eu des discussions sans fin, avec des parlementaires de toutes sensibilités, sur la nécessité pour le juge judiciaire de conserver, s'agissant de dispositifs attentatoires aux libertés, la totalité de ses prérogatives. Les mesures de police administrative étant considérées comme des dispositifs attentatoires aux libertés car elles interviennent sans que soient réunies la totalité des preuves qui seraient mobilisées dans une procédure judiciaire, je ne suis pas sûr qu'une modification du droit en la matière puisse se faire sans réviser la Constitution. En tout état de cause, il ne faut pas interpréter ce retrait d'un service de renseignement intérieur comme une faille mais comme une application du droit.