Intervention de Alain Marsaud

Réunion du 2 juin 2016 à 9h00
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Marsaud :

Dans les procédures de contrôle judiciaire, notamment en cas d'obligation de pointer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, le service où pointe la personne mise en examen pour terrorisme n'est pas forcément au courant de la dangerosité de cette personne, qui est traitée comme n'importe quel individu sous contrôle judiciaire de droit commun, et un défaut de pointage n'est pas toujours signalé immédiatement. Il faudrait donc que la dangerosité soit connue au lieu où se fait le pointage.

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