Intervention de Paul Hébert
Réunion du 22 juin 2016 à 18h15
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français
Paul Hébert, directeur adjoint à la direction de la conformité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL :
Vous l'avez compris, il n'y a pas d'obstacle en droit français à la mise en place un système de vidéosurveillance au poste d'abattage.
La procédure à suivre dépend un peu de l'orientation que l'on souhaite prendre, et de l'encadrement que l'on souhaite donner. Sauf erreur de ma part, un abattoir pourrait, dès aujourd'hui, installer un système de vidéosurveillance à condition qu'il déclare sa finalité à la CNIL. Chaque abattoir pourrait définir la finalité, et choisir les destinataires ou la durée de conservation des données. Une autre possibilité consiste à prendre un texte général qui préciserait la finalité de la vidéosurveillance dans les abattoirs…
