Intervention de Frédéric Géa

Je pense également qu'il vaut mieux passer par une solution négociée plutôt que par une obligation légale. Je ne vois d'ailleurs pas très bien quel serait l'objet de cette dernière au regard de l'état du droit existant.

Le précédent du chronotachygraphe donne une idée de l'enjeu. L'installation de ce dispositif dans les véhicules de transport routier permet d'enregistrer la vitesse du véhicule, mais aussi le temps de conduite et d'activités du salarié. Il s'agit d'une obligation qui résulte d'un règlement européen, et qui s'impose à toutes les entreprises concernées. De ce fait, et pour la première fois, la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 14 janvier 2014, que le fait qu'un employeur n'ait pas déposé de déclaration du dispositif auprès de la CNIL, ne lui interdisait pas de se prévaloir des données enregistrées. L'enjeu juridique de l'obligation est donc considérable : elle autorise, d'une certaine manière l'employeur, à se dispenser de respecter la procédure habituelle. La CNIL a cependant précisé que les employeurs qui installaient des chronotachygraphe dans leurs véhicules devaient respecter un certain nombre d'obligations relatives notamment à l'information fournie aux personnes concernées, aux droits de ces dernières, à la durée de conservation des données collectées, ou aux mesures de sécurité prises pour le traitement des données. Une modulation de l'encadrement juridique de ce dispositif technique a donc été effectuée par la CNIL elle-même. Ce processus alternatif me semble intéressant : une prescription initiale libère l'employeur de l'obligation du respect de la procédure classique de déclaration, mais des normes souples sont définies par la CNIL elle-même, qui ont l'avantage de s'ajuster éventuellement au secteur concerné. Un schéma similaire pourrait s'appliquer en matière de vidéosurveillance. Nous ne serions alors plus dans l'obligation de passer par la négociation collective.