Intervention de Grégoire Loiseau

De la même façon que certaines finalités peuvent être imposées, d'autres peuvent être clairement interdites à l'employeur. C'est parfaitement conforme à la philosophie de la CNIL : dans le cas des dispositifs biométriques, par exemple, la CNIL a bien précisé qu'ils pouvaient être utilisés à telles fins et non à telles autres. Si telle est déjà la position de l'autorité administrative indépendante, il n'y a aucun problème à ce que la loi le dise également.