Intervention de Frédéric Géa

J'introduirai une nuance : la Cour de cassation admet que certains dispositifs de vidéosurveillance qui n'avaient pas vocation à permettre un contrôle de l'activité des salariés puissent au final servir à licencier un salarié, si l'on s'est aperçu, par exemple, qu'il a volé un objet. C'est une jurisprudence constante. Cela signifie donc, de mon point de vue, qu'il est souhaitable de fixer clairement les finalités du dispositif afin qu'il ne soit pas détourné avec la bienveillance de la Cour de cassation. Nous sommes là sur un terrain délicat : il y a encore cinq ans, la Cour ne semblait pas y voir problème. Elle a resserré son approche en janvier 2012, mais il serait plus net de l'inscrire dans un texte.