Intervention de Jean Glavany

Ce n'est en effet pas traité en tant que tel. Toutefois, quand on dit que la prise de contrôle incriminée a lieu “par tout moyen technologique” ou “par la violence ou la menace” on peut imaginer que le drone est un moyen technologique au sens de cette définition. La convention ne cite pas explicitement les drones, mais l'on peut considérer qu'elle les inclut dans le cas où ils représentent une menace contre un aéronef.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 3670 sans modification