Intervention de Thierry Mariani

Il me revient de vous présenter un projet de loi, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie.

Cet accord vise à établir un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et le territoire moldave. Il s'inscrit dans le cadre de la politique européenne de création d'« espaces aériens communs » avec les États du voisinage. Des accords analogues à celui dont nous sommes saisis ont été à ce jour signés avec les pays des Balkans occidentaux, l'Islande, la Norvège, le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et Israël, tandis que des négociations ont été autorisées avec l'Algérie, l'Azerbaïdjan, le Liban et la Tunisie.

Ces accords aériens visent en premier lieu à ouvrir progressivement des relations aériennes entre l'Union européenne et le pays voisin concerné, en permettant aux entreprises de transport d'ouvrir de nouvelles routes aériennes et de les exploiter sans restriction. Ils étendent en deuxième lieu les normes internes à l'Union européenne, qui sont particulièrement strictes en matière de sécurité, de sûreté et de protection des droits des passagers, aux pays signataires.

Ils présentent enfin une dimension politique importante puisqu'ils s'inscrivent dans la politique européenne de voisinage mise en oeuvre depuis 2004. À cet égard, cet accord est important du point de vue de la Moldavie puisque ce pays enclavé fait face depuis son indépendance en 1991 à une situation économique difficile à laquelle s'ajoute la sécession de facto de la Transnistrie.

L'autorisation d'ouvrir des négociations en vue d'un accord de transport aérien est délivrée par le Conseil sur la base d'une recommandation de la Commission, qui devient alors le négociateur unique pour l'Union et ses États membres. L'accord avec la Moldavie a ainsi été négocié en juillet 2011 par la Commission. Un projet d'accord a été paraphé en octobre 2011 à Chisinau.

Les grands principes de l'accord sont ceux qui régissent les autres accords de même type. Le marché européen sera ouvert aux entreprises de transport moldaves en contrepartie de l'harmonisation des normes sur la base de celles de l'Union européenne. Les entreprises de transport moldaves pourront donc desservir l'intégralité des routes entre tout aé-roport situé dans l'Union européenne et toute destination en Moldavie, et fixer librement les fréquences, les capacités et les tarifs de leurs services.

L'accord comprend trois titres, « Dispositions économiques », « coopération réglementaire » et « Dispositions institutionnelles », comprenant vingt-neuf articles et quatre annexes.

Le titre I « Dispositions économiques » définit les con-ditions d'un libre accès au marché qui seront applicables à la Moldavie. Les transporteurs aériens bénéficieront ainsi des quatre premières « libertés de l'air » : survol du territoire sans atterrissage, possibilité d'effectuer des escales non commerciales, d'embarquer ou débarquer des passagers, des bagages, du fret et du courrier. Ils bénéficieront dans un second temps des droits de cinquième liberté c'est-à-dire du droit de débarquer et d'embarquer du trafic en provenance d'une liste définie d'États tiers ou à destination de n'importe quel État tiers. Les transporteurs moldaves ne bénéficieront cependant que du premier de ces droits.

Le reste du titre I traite des modalités d'accès au marché des transporteurs, notamment les conditions de délivrance des autorisations d'exploitation des services aériens, l'interdiction de la discrimination basée sur la nationalité et des aides publiques ou la liberté de fixation des tarifs

Le titre II « Coopération réglementaire » traite de l'harmonisation des normes applicables au transport aérien. L'inventaire de ces règlements et directives figure à l'annexe II de l'accord.

La mise en oeuvre de l'accord est placée sous la responsabilité d'un « comité mixte » composé de représentants des parties, dont les décisions sont prises par consensus, et qui sert également de lieu de concertation dans le cadre de la procédure de règlement de conflits éventuels sur l'interprétation des dispositions de l'accord.

Le présent accord a été signé le 26 juin 2012 à Bruxelles par la République de Moldavie, l'Union européenne et les États membres. Au 27 juin 2016, dix-neuf États ont notifié au Secrétariat général du Conseil l'achèvement de leurs procédures internes préalables à son entrée en vigueur. L'accord s'applique toutefois provisoirement à compter de sa signature.

Cet accord s'inscrit dans les objectifs de la politique extérieure de l'Union européenne. Il est par ailleurs bienvenu pour la Moldavie, qui trouve ainsi l'occasion de réduire son isolement. Il contribuera enfin à améliorer la sécurité et la sûreté du transport aérien en alignant les normes moldaves sur les règles très strictes de l'Union européenne.

Je vous recommande par conséquent d'approuver sa ratification.