Intervention de Pierre Moscovici

En outre, une majorité de salariés n'en bénéficiait pas, notamment les salariés à temps partiel, et cette exonération était proportionnelle au salaire, donc d'autant plus avantageuse que le revenu était élevé.

J'en viens enfin à votre suggestion relative aux missions de l'État, monsieur le rapporteur général. J'ai évoqué l'équilibre auquel nous souhaitons parvenir à différents niveaux, notamment entre les recettes et les dépenses. Entre les ménages et les entreprises, au demeurant, l'équilibre n'est pas loin d'être atteint par ce PLFR qui sollicite à 53 % les premiers et à 47 % les secondes. Pour l'année suivante, le séminaire gouvernemental a donné des indications sur la progression des dépenses – 0 % en valeur. C'est aussi une progression maîtrisée en volume – sans doute de 0,8 % – au cours des années à venir qui sera présentée dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. En d'autres termes, la dépense doit être très sérieusement maîtrisée. Et cette maîtrise concerne tous les agents publics : l'État, les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale et les différents opérateurs publics. Le changement de méthode est manifeste par rapport à une norme qui toisait chaque dépense et chaque ministère, à l'aveugle. En outre, il ne s'agit plus de supprimer les emplois publics mais d'en stabiliser les effectifs sur la durée de la législature, en ménageant des priorités que vous connaissez. Dans ce contexte, il est nécessaire de réexaminer, comme vous le proposez, les différentes compétences afin d'éviter les doublons et d'accroître l'efficacité de la dépense publique, c'est-à-dire d'engager une modernisation fine, concertée et intelligente. Il faudra articuler cette démarche à la réflexion annoncée hier par le Premier ministre en vue d'un nouvel acte de la décentralisation.