Intervention de Bernard Cazeneuve

Votre amendement vise à ajouter à ce projet de loi un article ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour un acte de violence fait à une femme, depuis une durée inférieure à cinq ans, est déchue de sa nationalité. » L’article 25 du code civil, issu de la loi du 22 juillet 1993, dispose que « l’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française […] s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français, et préjudiciables aux intérêts de la France » ou « s’il a été condamné pour terrorisme ».

La déchéance est – s’il est encore besoin de le rappeler – une sanction administrative particulière, dont le juge s’assure systématiquement qu’elle est proportionnée aux faits qui ont été commis. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé le 23 janvier 2015 dans une décision prise à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État l’a également rappelé dans une série de décisions très récentes, datées du 8 juin dernier.

Votre amendement ne respecte aucun de ces principes constitutionnels. Le Gouvernement fait preuve de la plus grande fermeté contre les violences faites aux femmes – j’ai d’ailleurs communiqué aujourd’hui à ce sujet avec Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes – mais il considère que ce n’est pas une réponse appropriée compte tenu des dispositions juridiques, situées au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, que je viens de rappeler.