Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je découvre ce sujet, madame la rapporteure, puisque je n’ai pas participé aux travaux de la commission spéciale – on ne peut pas tout faire !

Monsieur le ministre, je n’ai pas bien saisi le sens de votre conclusion. Il m’a d’abord semblé comprendre que selon vous la loi était absolument nécessaire pour régler la situation de ces familles. De fait, il est difficile de trouver des motifs d’opposition au vu des situations que vous décrivez et le processus que vous exposez est tout à fait légitime. Cependant, votre conclusion laisse penser qu’une nouvelle rédaction de la loi n’était pas nécessaire. Soit donc j’ai mal compris vos propos, soit ils comportent une certaine contradiction : si une nouvelle rédaction de loi est nécessaire pour régler cette situation, l’amendement doit être voté. J’avoue, je le répète, ne pas bien comprendre.

En deuxième lieu, madame la rapporteure, alors que, dans l’amendement no 1261 , le texte proposé pour compléter l’article 21-16 du code civil prévoit une limite de temps, celui qui est proposé pour compléter l’article 21-19 n’en prévoit pas. Cette différence de forme ne pose-t-elle pas problème ?