Intervention de Daniel Fasquelle

S'agissant du principe d'égalité et des questions prioritaires de constitutionnalité, dont on a beaucoup parlé, je voudrais mentionner celles du 6 octobre 2010 et du 28 janvier 2011, qui ont eu à traiter, justement, de la question de l'ouverture du mariage à deux personnes du même sexe. Le principe d'égalité a été mis en avant par ceux qui ont expliqué que le droit français n'était pas conforme à la Constitution, parce qu'il n'ouvrait pas le mariage à deux personnes du même sexe.

Le Conseil constitutionnel a été très clair, en expliquant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Vous voyez ainsi que la proposition d'alliance civile est tout à fait conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : elle ne rompt par le principe d'égalité et ne crée pas de discrimination, contrairement à ce que j'ai entendu – là encore, ce propos n'était pas très agréable.

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique de l'alliance civile, puisque nous proposons celle-ci pour les couples du même sexe, avec une célébration en mairie, un vrai statut et l'intervention d'un juge.

Il est par ailleurs logique de redéfinir le mariage. Ce n'est pas ce qu'avaient prévu les rédacteurs du Code civil en 1804, mais nous proposons une nouvelle rédaction.

Vous aurez compris que ce n'est pas le mariage qui me préoccupe, mais les conséquences en matière de filiation. Ainsi, il y aurait, d'un côté, l'alliance civile et, de l'autre, le mariage ainsi réécrit et redéfini.