Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 21h45
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 3
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'agissant de votre dernier argument, monsieur Fasquelle, permettez-moi de vous citer une autre phrase issue d'une jurisprudence de 2003 du Conseil constitutionnel.
Vous dites, et vous avez raison, que l'on peut traiter de manière différente des situations différentes, mais on n'est pas obligé de le faire ! Nous ne sommes pas obligés de traiter les hommes et les femmes de manière différente parce qu'ils sont objectivement différents.
