Le Conseil constitutionnel estime ainsi que, « si le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. » C'est exactement le cas dans lequel nous sommes ; il s'agit de volonté politique.