Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 21h45
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 3
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement rétablit donc une forme de hiérarchie entre les familles.
L'alinéa suivant, qui tend à réécrire l'article 143 du Code civil, dispose : « Le mariage est une institution. Il inscrit le couple dans l'alliance et fonde la parenté, offrant à l'enfant une filiation indivisible, maternelle et paternelle. »
Cela veut-il dire que les enfants nés hors mariage ne bénéficieraient pas du même avantage d'une filiation maternelle et paternelle ? Qu'est-ce qu'une filiation indivisible ? Cela signifie-t-il que si l'un des deux décède, la filiation tombe, ou qu'un nouveau conjoint ne peut pas adopter l'enfant ?
