Intervention de Jérôme Cahuzac

En ce qui concerne les exonérations de cotisations sociales, la divergence de vues n'est pas neuve : depuis l'été 2007, l'opposition de l'époque n'a eu de cesse de convaincre l'ancienne majorité d'y renoncer. Aujourd'hui majoritaires, nous revenons sur cette mesure : je conçois que l'opposition désapprouve cette décision, mais non qu'elle s'en étonne.

Monsieur le rapporteur général, le bouclier fiscal va coûter 400 millions d'euros aux finances de l'État en 2012, auxquels il faut ajouter 350 millions au titre du rattrapage des années précédentes. Le coût est donc de 750 millions d'euros en 2012. Au total, le bouclier fiscal aura coûté 3,6 milliards sur la durée de la précédente législature.

Initialement, il était destiné à protéger les revenus du travail ; or l'on s'est aperçu que le bouclier fiscal ne protégeait que les revenus du patrimoine. Il s'agissait de convaincre les Français que leur contribution à la charge publique n'excéderait pas un euro gagné sur deux ; en réalité, sur le nombre extrêmement réduit de personnes concernées – un peu plus de 10 000 –, moins de 5 000 ont bénéficié de 90 à 95 % du coût du dispositif, de sorte que les Français n'étaient pas véritablement touchés par la mesure. Enfin, il fallait mettre un terme à ce que l'on appelait l'exode fiscal et convaincre ceux qui étaient partis de revenir. Ainsi, en juillet 2007, la ministre de l'économie et des finances donnait-elle fort obligeamment aux députés de l'opposition les horaires de l'Eurostar pour qu'ils puissent aller accueillir ces exilés de retour au bercail. Ce fut bien inutile : ils ne sont pas rentrés. En somme, on a dépensé 3,6 milliards d'euros sur cinq ans pour n'atteindre aucun des objectifs que l'on s'était assignés : c'est beaucoup ! Voilà sans doute pourquoi la majorité précédente, qui avait instauré le dispositif, a décidé d'y mettre fin, mais de manière un peu honteuse puisque malgré sa suppression, il faudra le payer pendant encore deux ans.

La contribution exceptionnelle sur la fortune, qui conserve l'assiette de l'ancien ISF et en modifie à peine le barème, nous permet de récupérer cette année une partie de ce que le bouclier fiscal aura coûté aux finances de l'État en 2012, à défaut de pouvoir recouvrer tout ce que nous estimons avoir été perdu en vain. Mais le non-plafonnement de cette taxe restitue quelque 400 millions d'euros, soit le coût du bouclier fiscal pour la seule année 2012.

Quant à la TVA sur la restauration et à la défiscalisation stricto sensu des heures supplémentaires, il a été décidé de renvoyer leur éventuel examen à la loi de finances initiale, qui réformera l'impôt sur le revenu. En effet, une réforme de l'impôt sur le revenu survenue en 2012 ne pouvant produire d'effets fiscaux avant 2013, il eût été inutile de la soumettre au Parlement en plein été. Le présent projet de loi de finances rectificative n'a donc qu'un but : procéder, après la correction démocratique que vient de connaître notre pays, à une correction budgétaire.