Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 21h45
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 3

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Fasquelle, j'ai pris acte de vos propos. Je pense effectivement qu'il y a eu un malentendu cet après-midi. À aucun moment, je n'ai dit que votre projet d'alliance civile ne prévoyait pas d'intervention du juge ; je n'ai parlé du régime de rupture que sur la question du PACS.

Par ailleurs, j'ai pris la précaution de lire votre amendement, puisque j'ai indiqué que, concernant les droits sociaux et fiscaux, il renvoyait au régime du PACS. En commission, vous vous souvenez que nous avons travaillé sur cet amendement. M. Mariton avait même déclaré, livrant une interprétation quelque peu subjective des faits, que j'avais montré un intérêt pour cet amendement avant que le président de la commission des lois ne me reprenne en main. J'ai été très amusée à l'idée que l'on puisse me reprendre en main (Sourires), en particulier le président de la commission des lois !

Il est néanmoins vrai que j'ai étudié attentivement le contenu de cet amendement dès l'examen en commission des lois, parce que je prends ce travail très au sérieux. Le président de la commission des lois a interrompu les échanges parce qu'ils tournaient au dialogue. J'ai manqué de discipline moi-même, puisque j'ai répondu aux interruptions de M. Mariton. Le président de la commission des lois a fait la police de la commission. Mais j'avais auparavant observé que cet amendement était intéressant…

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