Intervention de Dominique Maigne

Les avis médico-économiques ont été mis en place grâce au PLFSS 2013. Depuis 2014, nous en avons rendu une quarantaine, soit beaucoup plus que prévu initialement, et aujourd'hui, une dizaine de produits sont en cours d'examen dans nos services. Par ailleurs, nous avons fait évoluer la méthodologie, en mettant en consultation publique un guide méthodologique portant sur l'analyse d'impact budgétaire. Celle-ci ne traite pas uniquement de l'Assurance maladie, mais de tout financeur, cette analyse d'impact budgétaire s'insérant dans une approche économique globale, en lien avec l'évaluation de l'efficience – laquelle met en regard l'ensemble des coûts et les bénéfices cliniques, notamment les données sur la qualité de vie. Ce guide portant sur l'analyse d'impact budgétaire devrait être prochainement intégré à notre méthodologie.

Le rapport de Mme Dominique Polton sur « la réforme des modalités d'évaluation des médicaments » comporte des préconisations visant à donner une meilleure visibilité aux avis médico-économiques. L'une d'elles, qui sera vraisemblablement adoptée très rapidement par le Collège, consiste à donner une publicité immédiate à ces avis sans attendre la finalisation par le CEPS des négociations sur la fixation du prix. En effet, des avis sont actuellement publiés six mois, voire plus, après qu'ils ont été rendus, ce qui fragilise le dispositif, tout au moins pour les acteurs qui ne sont pas directement concernés par la procédure du CEPS. Nous allons assurer la publicité de ces avis rendus dans les mêmes conditions que nous le faisons pour les avis de la commission de la transparence. Nous allons également les simplifier pour les rendre moins jargonnants, c'est-à-dire plus directement accessibles au lecteur éclairé. Par ailleurs, nous réfléchissons à l'instauration de ce qu'on pourrait appeler un « score d'efficience », qui donnerait des gradients aux avis médico-économiques – un peu à l'image des avis médicotechniques sur les SMR et les ASMR –, de façon à les rendre également plus lisibles pour les décideurs et l'opinion.

Enfin, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), « Évaluation médico-économique en santé, établi par M. Lopez et Mme Jeantet, repris par le rapport de Mme Polton, nous engage à réfléchir à la mise en place de « valeurs de référence », non pas des QALY plafonds au sens du National Institute for Health and Care Excellence (NICE), mais des zones multicritères qui permettent au décideur de placer au mieux le curseur de l'efficience en fonction de la gestion du panier de soins.

Ainsi, nous travaillons continûment à améliorer le dispositif. L'accord-cadre signé cette année entre l'État, le CEPS et le LEEM organise assez finement le lien entre nos avis notamment médico-économiques et l'examen au CEPS, en particulier par l'obligation de nous motiver lorsque nous excipons de réserves méthodologiques majeures. Ce travail de transparence et de publicité est important : il nous appartient d'expliquer aux industriels les raisons pour lesquelles nous considérons que les modèles qu'ils nous ont fournis ne répondent pas aux questions. Nous avons une relation bijective avec le CEPS à ce niveau.