Intervention de Dominique Maigne

Une disposition votée dans le cadre du PLFSS 2014 a en outre permis de raffiner le dispositif des ATU. En effet, même si un produit va sortir de l'ATU pour passer par la procédure du Comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l'Agence européenne des médicaments (EMA) et entrer dans le cadre d'une AMM éventuellement plus restrictive que cette ATU, la HAS examine l'intérêt de continuer à donner l'ATU dès lors qu'il n'y a pas d'alternative. Ainsi, le dispositif est véritablement centré sur l'accès précoce au marché et l'équité de traitement.