Intervention de Agnès Buzyn

En fait, tous les industriels s'accordent à dire que le dispositif des ATU est remarquable et que ce modèle devrait être développé dans d'autres pays. La contrepartie de notre « bureaucratie » est que nous valorisons avant tout l'accès des patients aux médicaments le plus précocement possible.

Les contrats de performance sont négociés par le CEPS ; la HAS n'a pas de rôle à jouer à cet égard. Il semble que la mise en oeuvre de ce dispositif soit difficile, notamment parce qu'il est rétroactif et qu'il nécessite le suivi en vie réelle du médicament dans son utilisation grâce à des registres appropriés. Or le système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM) est avant tout une base de données de remboursement, et non un registre médical permettant de suivre l'intérêt d'un médicament. Les contrats de performance nécessitent donc la mise en place de registres lourds, auxquels les médecins ont du mal à adhérer au regard de la paperasserie.

Madame Lemorton, vous avez raison de rappeler que l'innovation n'est pas toujours ce qu'il y a de mieux. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, un médicament innovant peut être un bénéfice, mais il représente parfois une absence de bénéfice par rapport à l'existant, voire une prise de risque. D'où l'intérêt de l'évaluation médicale réalisée par notre autorité.

Actuellement, les avis de la commission de la transparence sont publiés, mais pas le verbatim, c'est-à-dire la retranscription des débats.