Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 21h45
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…s'il s'agissait de créer un quatrième régime mais qu'en aucun cas, il ne pouvait se substituer au projet de loi que nous présentions.
