Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 21h45
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le premier est le concubinage, l'union de fait ; le deuxième est le PACS, contrat civil ; le troisième est le mariage, contrat et institution ; et enfin, cette alliance civile, qui est un régime différent.
