Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Et je ne vois pas pourquoi la mesure s’appliquerait de manière rétroactive. Les locataires qui s’installent aujourd’hui dans des immeubles conventionnés connaissent la règle du jeu ; mais, en ce moment, vous êtes en train de la changer. Oui, vous la changez, et vos arguments, monsieur le rapporteur, ne me convaincront pas.

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