Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Sur le terrain, ils ne convainquent pas non plus. La rétroactivité de la loi passe mal. Les locataires concernés se sentent victimes d’une double peine.

Quant aux réquisitions, monsieur le rapporteur,…

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