Intervention de Audrey Linkenheld

Je rappelle à M. Cherki que le Gouvernement a fait deux choses pour encadrer les loyers – cela intéresse non seulement Paris, mais aussi d’autres villes, comme Lille, qui sera concernée à la fin de l’année.

Par un décret d’août 2012, renouvelé depuis, il a encadré les loyers à la relocation.

Et il a aussi eu le courage politique de prendre une mesure qui n’a pas fait l’unanimité sur ces bancs – certains peuvent en témoigner – en encadrant les loyers, ce qui conduira ici ou là à en faire baisser certains, et pas seulement lors de la relocation.

Je vous invite à observer ce qui se passe dans d’autres pays, comme l’Allemagne, qui nous ont servi d’exemple. Vous verrez que cette décision est courageuse. Politiquement, elle n’est pas facile à mettre en oeuvre, et c’est ce gouvernement qui l’a prise.

Pour en revenir à l’article 27, je comprends que vous soyez sensible aux interpellations des locataires, mais il est de notre devoir de rappeler une règle simple : quand on est locataire, on vit non chez soi mais chez quelqu’un d’autre. On n’est pas propriétaire. Que ce soit dans le logement conventionné, libre ou social, quand on est locataire on est soumis aux relations avec son bailleur.

Et il se trouve que le bailleur a fort heureusement des obligations – il ne peut pas faire n’importe quoi et c’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’encadrer les loyers –, mais il a aussi des droits. En tant que locataire, on est soumis aux choix que peut effectuer le bailleur. En l’espèce, les locataires dont vous parlez vivaient dans un immeuble de logements libres. Certains sont très contents que ces logements soient conventionnés, car cela leur permet d’avoir maintenant un loyer plafonné, donc plus abordable.Et le loyer sera plus abordable aussi pour ceux qui remplaceront ces locataires, une fois que ceux-ci seront partis soit parce qu’on le leur demande, soit de leur plein gré. Tel est l’objectif du Gouvernement.

Enfin, on ne peut parler de double peine au motif qu’on changerait la règle du jeu. Quand on est locataire, on sait que celle-ci peut changer. En matière de surloyer, cette règle change pour les locataires des immeubles conventionnés comme pour ceux des HLM classiques. Il n’y a aucune raison d’opérer de distinction entre ces deux catégories.

C’est pourquoi nous suivons le rapporteur et le Gouvernement en souhaitant que l’article 27 soit maintenu dans la rédaction adoptée par la commission spéciale.