Intervention de Pascal Cherki

Je défendrai celui-ci un peu plus longuement que les autres, monsieur le président. Il vise à compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Les dispositions du 3° et du 5° du I du présent article sont applicables uniquement aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Traduisons en français accessible au commun des mortels. L’alinéa 5 prévoit le passage de 200 % à 150 % du SLS – je suis honnête, je reconnais que c’est 150 % du plafond PLS – et surtout le passage de trois ans à dix-huit mois, dont nous avons moins discuté, pour l’expulsion. On nous explique que c’est formidable, car avec la règle des trois ans, plus celle des deux ans et celle des dix-huit mois, on arrive à sept ans. C’est vrai. J’espère néanmoins que la durée de vie de cette loi sera supérieure à sept ans – car j’espère que nous serons encore aux responsabilités après 2017.