Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Une première fois parce qu’on ne l’a pas fait à l’époque, une deuxième parce qu’on s’en prend aujourd’hui aux locataires, et non aux propriétaires de logements vides, et la troisième parce qu’on arrêterait de conventionner au bout de sept ans. Que va-t-il se passer au bout de sept ans quand nous ferons des conventionnements, monsieur le rapporteur ? Aujourd’hui, c’est un délai de trois ans ; d’ici à sept ans, ce sera un délai de dix-huit mois. Je vous demande d’y réfléchir.

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