Intervention de Pascal Cherki

Peut-être la journée se terminera-t-elle bien, pour peu que nous puissions avancer dans la précision. J’ai entendu avec intérêt M. le rapporteur et Mme Linkenheld, deux collègues que j’écoute toujours quand on évoque la politique du logement et avec lesquels je suis le plus souvent d’accord – même si aujourd’hui, quelques nuances nous séparent.

Mon amendement est un amendement de bon sens qui permettra de concilier les différentes approches. Vous dites que la loi ne doit pas être rétroactive et que ce que vous faites sur le SLS est plus protecteur. En même temps, vous reconnaissez qu’il peut y avoir une inquiétude légitime chez certains locataires. Je vous propose donc de compléter l’article 27 par l’alinéa suivant : « Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libre avant la signature d’une convention, les dispositions de la loi ne sont appliquées qu’à la libération du logement par le locataire. »