Intervention de Emmanuelle Cosse

Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Avant l'article 29

Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :

Avis défavorable. L’entrée au comité de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est strictement limitée aux représentants des administrations compétentes pour définir les orientations et répartir les crédits du fonds. D’ailleurs, ce comité a principalement un rôle budgétaire, ce qui ne l’empêche pas d’entretenir un dialogue avec les associations. Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées n’a pas vocation à être représenté au comité de gestion dont les astreintes sont payées par l’État.

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