Intervention de Sylvain Berrios

Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Berrios :

Cet indice foncier sera défini par décret en Conseil d’État en fonction de cinq indicateurs qui permettront une analyse objective des situations : le foncier disponible, dont celui de l’État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité, la valeur moyenne du foncier et la densité de logements.

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