Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 30
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Cet amendement de cohérence vise à prendre en compte les modifications introduites par la commission spéciale pour encadrer la transmission par le maire au préfet des DIA – déclarations d’intention d’aliéner – dans les communes carencées.
