Intervention de Emmanuelle Cosse

Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 32

Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :

Avis favorable sous réserve que M. Goldberg accepte ce sous-amendement rédactionnel qui reprend l’ensemble de ses propositions.

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